LE DEPOT LEGAL

 LE DEPOT LEGAL    


Quelles publications doit-on déposer ?
Le dépôt légal est obligatoire pour les livres, brochures et périodiques, quel que soit leur procédé technique de production, d'édition ou de diffusion, dès lors qu'ils sont mis à la disposition d'un public qui excède le cercle de famille, à titre gratuit ou onéreux.

Réimpression :
Pour les réimpressions à l'identique après le dépôt initial, seule sera adressée à la Bibliothèque nationale de France, pour chaque année civile, une déclaration globale des chiffres des tirages successifs effectués après la première mise en vente.

Qui doit déposer ?
- L'éditeur ou l'importateur, personne physique ou morale.
- L'imprimeur, personne physique ou morale.

Quand doit-on déposer ?
- L'éditeur : au plus tard le jour de la mise en circulation du document.
- L'imprimeur : dès l'achèvement du tirage ou de la fabrication.

Comment doit-on déposer ?
L'éditeur, l'importateur ou l'imprimeur envoient leur dépôt :
- à la Bibliothèque nationale de France,
- à la bibliothèque habilitée à recevoir le dépôt légal imprimeur,
- au Ministère de l'Intérieur.

Où doit on déposer ?
Les dépôts pour la BnF peuvent se faire par coursiers du lundi au vendredi de 9h à 17h (Entrée livraison, suivre les flèches "dépôt légal") en entrant par la rue Emile Durkheim (75013 PARIS). Par la poste, spécifiez la section réceptrice (Périodiques, Livres, Informatique)

Et en combien d'exemplaires ?

Les livres

Editeur
Paris, région
Bibliothèque nationale de France
Service du dépôt légal
Section LIVRES
Quai François Mauriac
75706 Paris cedex 13
Tél : 01 53 79 43 37
Fax1 : 01 53 79 46 00
Fax2 : 01 53 79 85 86
4 exemplaires
(1 seul exemplaire si le tirage est inférieur à 300)
Ministère de l'Intérieur
1bis, place des Saussaies
75008 Paris
Tél. 01 40 07 24 87
1 exemplaire
Imprimeur
Paris et Ile-de-France
Bibliothèque nationale de France
Service du dépot légal
Section LIVRES
Quai François Mauriac
75706 Paris cedex 13
Tél : 01 53 79 43 37
Fax1 : 01 53 79 46 00
Fax2 : 01 53 79 85 86
2 exemplaires
Imprimeur
Region
Bibliothèque habilitée 2 exemplaires
Importateur Bibliothèque nationale de France
Service du dépot légal
Section LIVRES
Quai François Mauriac
75706 Paris cedex 13
Tél : 01 53 79 43 37
Fax1 : 01 53 79 46 00
Fax2 : 01 53 79 85 86
2 exemplaires
Ministère de l'Intérieur
1bis, place des Saussaies
75008 Paris
Tél. 01 40 07 24 87
1 exemplaire

Les périodiques

Editeur
Paris, région
Bibliothèque nationale de France
Service du dépôt légal
Section PERIODIQUES
Quai François Mauriac
75706 Paris cedex 13
Tél : 01 53 79 43 37
4 exemplaires
(1 seul exemplaire si le tirage est inférieur à 300)
Editeur
Paris
Ministère de l'Intérieur
1bis, place des Saussaies
75008 Paris
Tél. 01 40 07 24 87
1 exemplaire
Editeur
Région
Préfecture du département 2 exemplaires
Imprimeur
Paris et Ile-de-France
Bibliothèque nationale de France
Service du dépot légal
Section PERIODIQUES
Quai François Mauriac
75706 Paris cedex 13
Tél : 01 53 79 43 37
2 exemplaires
Imprimeur
Region
Bibliothèque habilitée 2 exemplaires
Importateur Bibliothèque nationale de France
Service du dépot légal
Section PERIODIQUES
Quai François Mauriac
75706 Paris cedex 13
Tél : 01 53 79 43 37
Fax1 : 01 53 79 46 00
Fax2 : 01 53 79 85 86
2 exemplaires
Ministère de l'Intérieur
1bis, place des Saussaies
75008 Paris
Tél. 01 40 07 24 87
1 exemplaire


La Déclaration de dépôt, en 3 exemplaires, accompagne :
- chaque envoi de livre,
- le 1er envoi d'un périodique, puis le dernier numéro déposé chaque année.

Définition des personnes assujéties au dépôt légal
L'éditeur : tout éditeur ou toute personne physique ou morale qui en tient lieu (imprimerie, association, syndicat, société civile ou commerciale, auto-éditeur, dépositaire principal d'ouvrages importés, administration et collectivité).
L'imprimeur ou le producteur : tout imprimeur, graveur, photographe, ou toute personne produisant une oeuvre relevant des arts graphiques par quelque procédé que ce soit ; le brocheur relieur quand il s'agit d'un ouvrage exécuté par plusieurs façonniers.

Mentions devant obligatoirement figurer sur tous les exemplaires d'une oeuvre soumise au Dépôt légal
- Nom et domicile de l'imprimeur ou du producteur.
- Pays de production en cas d'impression à l'étranger.
- Mois et année de création et d'édition.
- Les mots "Dépôt légal" suivis de l'indication de l'année et du mois de l'exécution du dépôt.
- Pour les nouveaux tirages : indication de l'année où ils sont effectués.
Ces mentions sont inscrites habituellement à la dernière page de l'ouvrage, ou à la page précédant la page de titre. Elles ne sont pas obligatoires pour les ouvrages importés.
- L'ISBN et éventuellement l'ISSN.
La mention de l'ISBN est obligatoire dans tous les cas, au verso de la page de titre, au bas de la 4e de couverture, et au bas de la dernière page de la jaquette s'il y a lieu.

Les numéros internationaux normalisés : ISBN et ISSN
L'ISBN (International Standard Book Number) est un numéro international normalisé permettant l'identification de tout livre publié.
L'ISSN (International Standard Serial Number) est un numéro international qui identifie le titre de toute publication en série éditée (y compris les collections de monographies).
Aux termes du décret n°8168 du 3 décembre 1981, pris pour l'application de la loi relative au prix du livre, ces numéros doivent figurer sur tous les exemplaires d'une même oeuvre soumise au Dépôt légal, ainsi que sur les déclarations de dépôt de l'imprimeur et de l'éditeur.
Ces numéros constituent, en France et à l'étranger, des points d'accès privilégiés à l'information bibliographique.
· Pour l'ISBN s'adresser à : l'Agence Francophone pour la Numérotation Internationale du Livre AFNIL - 35 rue Grégoire de Tours, 75006 Paris - 01 44 41 29 19.
· Pour l'ISSN s'adresser à : ISSN FRANCE - Bibliothèque nationale de France - Agence bibliographique nationale
Bibliothèque nationale de France
Quai François Mauriac
75706 PARIS Cedex 13
Mél: ISSN.France@bnf.fr
tél: 01 53 79 59 30

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