COMMENT PROTEGER VOTRE OEUVRE ?


 DEMARCHES JURIDIQUES    

Si aucune formalité n'est obligatoire, il est bon de réaliser une des trois actions suivantes afin de protéger son œuvre :

  • La déposer chez un officier ministériel, notaire ou huissier, ce qui juridiquement est la seule preuve irréfutable mais coûte environ 1000 F.
  • S'adresser un courrier recommandé cacheté à la cire contenant un exemplaire du livre et surtout garder l'enveloppe en l'état, sans la décacheter. Le cachet de la poste constituera une preuve.
  • Effectuer le dépôt légal

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